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Le contrat unique d’alternance

Le contrat unique d'alternance

Clauses générales liées au contrat unique d'alternance (la réglementation de l’alternance est disponible dans le code du travail de la Nouvelle-Calédonie)

 

" Article Lp. 521-1 : La formation par alternance a pour objet de former un salarié pour lui permettre d'acquérir une qualification sanctionnée par une certification professionnelle enregistrée au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie.

Elle comprend :

  • une formation assurée par l’employeur fondée sur la réalisation, encadrée par un tuteur, des activités prévues au référentiel de la certification professionnelle visée ;
  • des enseignements théoriques ou pratiques assurés par un centre de formation par alternance. "

 

"Article Lp. 522-6 : La signature du contrat de travail est conditionnée à la signature d'une convention de formation entre le salarié, le cas échéant, son représentant légal, l'employeur et l'organisme de formation. "

"Article Lp. 522-10 : Le contrat comprend une période d'essai d'une durée maximale de 2 mois, pendant laquelle il peut être mis fin au contrat par l'une ou l'autre des parties...."

L'alternant est un salarié et bénéficie des dispositions applicables au personnel de l'entreprise (convention, horaires, jours de travail et congés payés...)

 

Engagements de l’employeur  :

En signant le contrat unique d’alternance, l’employeur s’engage à :

  • désigner un tuteur habilité* en entreprise à qui il laisse le temps nécessaire à l'exercice de cette fonction d'encadrement.
  • assurer une formation professionnelle méthodique et complète
  • déclarer l’alternant à la CAFAT et contacter le SMIT pour lui faire passer une visite médicale d’aptitude au travail
  • assurer la sécurité de l’alternant en prenant les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
  • verser un salaire à l’alternant et lui fournir un bulletin de paie

* cf. article Lp. 522-25 de la loi du pays relative à la formation professionelle en alternance du 2 octobre 2018

 

Rémunération et avantages

L'entreprise est exonérée des cotisations sociales CAFAT sur le salaire de l'alternant durant toute la durée du contrat. Cependant, l'alternant bénéficiera d'une couverture sociale (accident travail, maladie).

Pour les contrats signés à partir de janvier 2019, une aide à l'accompagnement est versée aux employeurs par le territoire (entre 30 000 F CFP et 50 000 F CFP).

Une formation des tuteurs est dispensée gratuitement par le CFA pour permettre au tuteur salarié de l'entreprise d'assurer sa mission.

La rémunération de l’apprenti est calculée sur la base du salaire minimum garanti, en fonction de l’âge, du diplôme et de l’ancienneté.